Loi Eckert_en

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (loi Eckert)

Que dit la loi ?

Cette loi⁽¹⁾ française impose depuis le 1er janvier 2016, aux teneurs de comptes d’épargne salariale ainsi qu’aux autres établissements financiers, de recenser les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler l’existence aux bénéficiaires. Sans manifestation des titulaires dans les délais prescrits par la loi, les comptes identifiés comme inactifs sont transférés à la Caisse des Dépôts, établissement financier public français dont l’une des missions est la protection des épargnants et la conservation de leurs capitaux en cas d’inactivité.

Quelles sont les bonnes pratiques pour conserver votre compte actif ?

Pour conserver votre compte actif et profiter pleinement de votre épargne, vous pouvez :

Vous connecter régulièrement à l’Espace personnel

Réaliser des opérations sur l’Espace personnel

Mettre à jour régulièrement vos informations personnelles

Comment réactiver votre compte devenu inactif ?

Pour réactiver votre compte, vous devez :

– vous connecter à votre Espace personnel en utilisant votre adresse e-mail comme identifiant. Si vous n’avez pas de mot de passe, il suffit d’en faire la demande sur la page de connexion de votre Espace personnel.

– nous contacter au 02 31 07 70 40

appel non surtaxé.

Les étapes avant le transfert d’un compte inactif à la Caisse des Dépôts :

N ⇒ Date de disponibilité de votre épargne (Age légal de départ à la retraite pour les produits retraite) ou date de votre dernière opération sur votre compte ou date de votre dernière manifestation auprès de Natixis Interépargne.

N + 5 ans : Votre compte devient inactif si, pendant une durée de cinq ans, vous ne vous êtes pas manifesté auprès de Natixis Interépargne et si vous n’avez effectué aucune opération sur votre compte. ⇒ Vous êtes informé une première fois de l’inactivité de votre compte par courrier, e-mail et SMS⁽²⁾. Vous êtes invité à réactiver votre compte en vous connectant à votre Espace personnel ou en contactant Natixis Interépargne.

Votre manifestation ou toute opération sur un autre compte ouvert à votre nom auprès de Natixis Interépargne supprime le caractère inactif du compte.

A défaut de réactivation, vous recevez chaque année une nouvelle information (N+6, N+7, N+8, N+9) concernant l’inactivité de votre compte par courrier, e-mail et SMS⁽²⁾.

6 mois avant N+10 ans ⇒ Vous recevez une information préalable au transfert de votre compte à la Caisse des Dépôts par courrier, e-mail et SMS⁽²⁾.

N+10 ans : Le transfert de votre compte est effectué vers la Caisse des Dépôts ⇒ A compter de la date du transfert, vous disposez de 20 ans pour réclamer vos avoirs auprès de la Caisse des Dépôts.

Cas spécifique pour un épargnant décédé.
Le compte d’un épargnant décédé est considéré comme inactif dans un délai de 12 mois suivant la date du décès. Le transfert est effectué 2 ans plus tard, soit 3 ans après le décès. A compter de la date de transfert à la Caisse des Dépôts, les ayants droit disposent de 27 ans pour réclamer les sommes à la Caisse des Dépôts.

Comment récupérer les avoirs d’un compte transféré à la Caisse des Dépôts ?

Vous pouvez formuler votre demande sur le site de la Caisse des Dépôts : www.ciclade.fr

Le site internet Ciclade permet à toute personne de rechercher des sommes, non réclamées ou oubliées, transférées par un établissement financier à la Caisse des Dépôts.

Vous renseignez vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance et/ou date de décès du bénéficiaire du compte ou du souscripteur de l’assurance-vie recherchée).
Si une correspondance est trouvée : vous créez votre espace et finalisez votre demande de restitution en téléchargeant des pièces justificatives puis en la soumettant.
La Caisse des Dépôts traite votre demande. Si elle est validée, vous recevez l’argent par virement bancaire.

_{(1) Loi n° 2014-617 (Articles L312-19 et L312-20 du Code monétaire et financier), relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence du 13 juin 2014 et en vigueur depuis le 1er janvier 2O16.}

_{(2) si vous avez renseigné votre adresse mail et votre numéro de mobile sur votre espace. Les SMS sont non applicables aux numéros étrangers et DOM-TOM.}