La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise stipule que votre entreprise peut prévoir, dans ses accords, le versement d’une avance sur prime de participation et/ou d’intéressement. Cette avance est versée après avoir recueilli expressément votre accord.
Deux choix sont possibles :
Vous souhaitez bénéficier de l’avance : vous serez interrogé plusieurs fois dans l’année sur votre prime pour faire votre choix de placement.
Vous ne souhaitez pas bénéficier de l’avance ou sans retour de votre part : vous serez interrogé qu’une seule fois dans l’année sur votre prime pour faire votre choix de placement.
Retrouvez les Questions/Réponses relatives à la mise en place des avances sur prime en cliquant ici.
