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Foire aux questions

Réclamation

Comment transmettre une réclamation ?

En cas de désaccord sur le fonctionnement de votre compte ou d’insatisfaction liée à l’un de nos produits (PEE ou PERCO) ou services :

1. le salarié, épargnant, employeur ou entreprise devra contacter le service client au numéro attribué dans la rubrique nous contacter.

Le salarié ou épargnant peut aussi adresser la demande par écrit. Les employeurs et les entreprises peuvent quant à eux, utiliser formulaire en ligne de contact Employeurs et Entreprises.

2. Si le salarié, épargnant, employeur ou entreprise n’a pas reçu une réponse satisfaisante, il pourra adresser un recours par courrier à la Direction Relations et Services Clients (9000) de Natixis Interépargne.

3. En cas de litige, après avoir épuisé les voies de recours internes et si le désaccord persiste malgré les réponses apportées par Natixis Interépargne, les salariés ou épargnants peuvent saisir le Médiateur de l'AMF.

>> Consultez en détail la procédure de réclamation

Autour de l'application mobile d’épargne salariale

Qu'est ce qu'une application mobile, quel est son intérêt ?

Une application mobile est un programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d’exploitation du téléphone. L'application "Mon épargne salariale" vous permet d'accéder à de nombreux services comme par exemple connaitre la situation de votre compte, l'historique et le statut de vos opérations, le suivi des performances des fonds... et bien d'autres choses encore !

L'application fonctionne-t-elle sur tous les smartphones ?

L'application Mon Epargne Salariale fonctionne sur les terminaux disposant du système d'exploitation Android ou iOS . La version d'Android requise est la 2.1 ou une version plus récente. L'application est également compatible avec l'iPhone, l'iPod touch et l'iPad et nécessite iOS 5.0 ou une version ultérieure. Enfin, cette app est optimisée à la résolution de l’iPhone 5.

Comment télécharger l'application Iphone et Android de Natixis Interepargne?

L’application « Mon Epargne Salariale » est téléchargeable à partir de la plate-forme App Store, accessible à cette adresse : http://itunes.apple.com/fr/app/monepargnesalariale/id438488243?mt=8&ls=1

L’application « Mon Epargne Salariale » est téléchargeable à partir de la plate-forme Google Play, accessible à cette adresse : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.mootwin.natixis&feature=search_result

Comment me connecter à l'application ?

L'application mobile utilise les mêmes identifiants (numéro d'entreprise et code serveur) et mot de passe que pour se connecter sur l'Espace Sécurisé Epargnants sur internet. Notez également que vous avez la possibilité de mémoriser le numéro d'entreprise et le code serveur afin de ne pas avoir à les ressaisir lors de votre prochaine connexion. En revanche, pour des raisons de sécurité, votre mot de passe vous sera systématiquement demandé.

Ce service est-il payant ?

Non, l'application "Mon épargne salariale" est entièrement gratuite. De plus, aucune publicité n'est présente.

Je ne suis pas client de Natixis Interepargne, puis-je tout de même utiliser l'application ?

L'application est ouverte à tous. Cependant, certaines fonctions sont réservées aux épargnants détenteurs d’un compte d’épargne salariale géré par Natixis Interépargne (consultation de son épargne salariale, historique et statut des opérations, suivi des performances des fonds...).

L'application est-elle sécurisée ?

Sur l'application mobile, dès la saisie de vos identifiants (numéro d'entreprise et code serveur) et de votre mot de passe, la consultation des avoirs de votre compte, l'historique et le statut de vos opérations ainsi que le suivi des performances de vos fonds sont cryptés en respectant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage garantit la confidentialité et l'intégrité des informations signalées par un cadenas dans cette application.

J'ai oublié mon mot de passe, que dois-je faire ?

Si vous avez oublié votre mot de passe, rendez-vous sur votre espace sécurisé épargnants et cliquez sur le lien "Mot de passe oublié" pour en recevoir un nouveau.

Si j'ai un problème avec l'application, mon compte, qui dois-je contacter ?

Contactez l’un de nos téléconseillers au 02 31 07 74 00 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.

Puis-je faire une opération depuis l'application ?

Oui. Les épargnants ont la possibilité de réaliser des opérations d’épargne salariale sur leur tablette ou smartphone. L’application « Mon Épargne Salariale » permet en effet de modifier ses choix de placement (arbitrage) et de répondre à son bulletin d’option de participation/d’intéressement simplement et en toute sécurité.

Modalités pratiques des services en ligne

Qu'est-ce que les relevés et services en ligne ?

Il s’agit :

  • des relevés en ligne ;
  • des documents en ligne.

Ils vous sont proposés uniquement si votre entreprise a souhaité vous offrir cette possibilité.

Les relevés en ligne consistent en la dématérialisation de vos relevés de compte et avis d’opérations d’épargne salariale. Ainsi, ils ne vous sont plus envoyés sous format papier, mais sont consultables et téléchargeables directement en ligne (sous format pdf) sur votre Espace Sécurisé Épargnants. Vous avez la possibilité de les enregistrer sur le support de votre choix, ainsi que de les imprimer.

Les bulletins d’option en ligne consistent en la dématérialisation des bulletins d’option de participation, d’intéressement (et/ou tout autre type d’interrogation qui vous est adressée par Natixis Interépargne). Les bulletins ne sont plus automatiquement envoyés sous format papier, mais sont consultables et téléchargeables en ligne (sous format pdf) sur votre Espace Sécurisé Épargnants. Vous avez également la possibilité de les imprimer si vous le souhaitez.

Les documents en ligne sont en tous points identiques aux documents papier : mêmes relevés, mêmes avis d’opérations, mêmes bulletins, mêmes fiches de reporting et mêmes documents annexes. Un e-mail vous informe que votre e-document est disponible en ligne sur votre Espace Sécurisé Épargnants.

» Découvrir la FAQ complète des services en ligne

Trouvez la réponse à vos questions d'ordre technique

Comment visualiser et télécharger certains de nos contenus ?

Adobe Acrobat Reader est nécessaire pour lire les documents au format pdf. Si vous ne disposez pas de ce programme gratuit, il vous suffit de cliquer ici.

Adobe Flash Player est nécessaire pour lire les documents au format Flash. Si vous ne disposez pas de ce programme gratuit, il vous suffit de le télécharger en cliquant ici.

Comment désactiver la mémorisation automatique ?

Le paramétrage par défaut de votre navigateur provoque la mémorisation automatique de votre code serveur. Pour des raisons de sécurité d'accès sur votre ordinateur, il est recommandé de ne pas utiliser cette mémorisation automatique du code serveur par le navigateur. Nous vous conseillons de décocher cette option :

Microsoft Internet Explorer 5.5 et supérieurs :

Cliquez sur Outils dans la barre de menu Sélectionnez Options Internet Cliquez sur Contenu puis sur Saisie semi-automatique Décochez Nom d'utilisateur et mots de passe sur les formulaires Si votre code serveur est déjà enregistré, vous pouvez l'effacer en cliquant sur effacer mots de passe

Netscape 6.2 et supérieurs :

Dans le menu Edition de votre navigateur, sélectionnez Préférences Dans la fenêtre Préférences qui s'affiche, recherchez et sélectionnez l'élément intitulé Mots de passe Web de la catégorie Confidentialité et sécurité Décochez Mémoriser les mots de passe des sites qui exigent une connexion Si votre mot de passe est déjà enregistré, voir les mots de passe stockés puis sélectionnez votre identifiant associé à l'adresse du site www.interepargne.natixis.fr et cliquez sur supprimer

Comment faire pour accepter les cookies ?

Microsoft Internet Explorer 5.5 :

Dans le menu Affichage de votre navigateur, sélectionnez Options Internet Dans l'onglet Sécurité, cliquez sur le bouton Personnaliser le niveau, puis recherchez la rubrique Cookies Cochez la ligne intitulée Activer

Microsoft Internet Explorer 6 et supérieurs :

Dans le menu Affichage de votre navigateur, sélectionnez Options Internet Dans l'onglet Confidentialité, cliquez sur le bouton Avancé Dans le pavé Paramètres, positionnez le curseur sur le niveau le plus bas (Accepter tous les cookies)

Netscape 6.2 et supérieurs :

Dans le menu Edition de votre navigateur, sélectionnez Préférences Cliquez sur la rubrique Confidentialité et sécurité Dans le pavé Cookies, cochez la ligne intitulée Accepter tous les cookies

Quelle doit être la résolution de mon écran ?

Le site de Natixis Interépargne est optimisé pour une résolution d'écran de 1024x768 pixels.

Si vous ne connaissez pas la résolution de votre écran, positionnez votre souris sur votre bureau en dehors de toute icône et effectuez un clic droit. Un écran de paramétrage apparaît, sélectionnez l'onglet Paramètres. Le curseur de Espace de bureau doit être sur 1024x768 pixels ou supérieur. S'il ne l'est pas, positionnez le sur cette valeur. Pour une prise en compte immédiate de ce nouveau paramètre, fermez votre navigateur et ouvrez le de nouveau.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un 'cookie' est une courte chaîne de caractères déposée dans un fichier créé dans le répertoire du cache de votre disque dur. Ce cookie est temporaire et est effacé chaque fois que vous videz votre cache. Le site de Natixis Interépargne utilise la technique des cookies pour gérer la connexion sécurisée entre votre ordinateur et son serveur. Ce petit fichier vous permet de ne vous identifier qu'une seule fois et non à chaque page du site.

Qu'est-ce que le cache ?

Le 'cache' est un système conçu pour améliorer le rendement de votre utilisation d'Internet en réduisant les accès au réseau Internet. Lorsque vous visualisez une page d'un site Internet, elle est stockée dans la mémoire cachée de votre navigateur et dans le 'cache' de votre ordinateur. Ce 'cache' est un répertoire de votre disque dur. Lorsque vous appuyez sur l'un des bouton Précédente ou Suivante de votre navigateur, il va chercher dans sa mémoire cachée la page en question au lieu de retourner sur le réseau Internet pour la récupérer. Lors de votre déconnexion au site de Natixis Interépargne, vous ne pouvez plus exécuter d'opérations mais vous pouvez visualiser les pages contenues dans le cache.

Pour assurer une confidentialité maximale de vos renseignements confidentiels, nous vous conseillons vivement de vider le cache à la fin de chacune de vos connexions sur le site de Natixis Interépargne. Nous souhaitons également vous alerter sur le risque de visualisation d'informations périmées lorsque vous utilisez les boutons Précédente ou Suivante comme mode de navigation. Dans ce cas-là, veuillez appuyer sur le bouton intitulé Recharger (navigateur Netscape) ou Actualiser (navigateur Microsoft) pour toujours avoir les dernières informations de votre page.

Comment vider mon cache ?

Microsoft Internet Explorer :

Dans le menu Outils de votre navigateur, sélectionnez Options Internet Dans l'onglet Général, cliquez sur le bouton Supprimer les fichiers Confirmez votre choix

Netscape Communicator 4.7 ou Netscape 6.2 :

Dans le menu Edition de votre navigateur, sélectionnez Préférences Dans la fenêtre Préférences qui s'affiche, recherchez et sélectionnez l'élément intitulé Cache de la catégorie Avancées Cette sélection fait afficher un nouvel écran sur lequel vous devez cliquer sur les boutons intitulés Vider le cache en mémoire et Vider le cache sur disque

Quel navigateur dois-je utiliser ?

Le site de Natixis Interépargne est opérationnel pour les versions 6 et ultérieures des navigateurs Microsoft Internet Explorer et pour les versions 3.6 et ultérieures des navigateurs Mozilla Firefox. Cependant, l'utilisation de Microsoft Internet Explorer version 8 et Mozilla Firefox 4 et ultérieures est fortement recommandée.

Si votre version n'est pas compatible avec la configuration requise, vous pouvez télécharger gratuitement la version la plus récente de ces navigateurs sur le site Internet de leurs éditeurs respectifs :

internetexplorer Microsoft Internet Explorer :

http://www.microsoft.com/france/windows/products/winfamily/ie/default.mspx

firefox Mozilla Firefox :

http://www.mozilla-europe.org/fr/

Quelques règles de sécurité afin d'utiliser votre espace Epargnants en toute sécurité

Quel protocole de sécurité est utilisé ?

Toutes les informations qui sont échangées sur le site de Natixis Interépargne sont cryptées en respectant le protocole SSL (Secure Socket Layer). C'est un protocole de communication d'informations qui permet d'assurer l'authentification, la confidentialité et l'intégrité des données échangées. Ce cryptage garantie la confidentialité et l'intégrité des informations qui circulent dans cet espace. Pour une navigation sans problème sur le site de Natixis Interépargne, il est nécessaire de configurer votre navigateur en conformité avec les exigences de sécurité du site.

Que faire en cas de phishing ?

Une vigilance extrême sur la provenance d'e-mails « frauduleux » (phishing)

Natixis Interépargne ne vous demandera jamais ni par mail, ni par téléphone votre code serveur ou votre mot de passe. Tout mail reprenant le graphisme et le nom du site de Natixis Interépargne vous demandant ce type d'informations est de source frauduleuse.

Si un mail de ce type vous parvient, nous vous remercions de nous le signaler rapidement en contactant l'un de nos conseillers Fructiligne au 02 31 07 74 00.

Le site de Natixis Interépargne est-il un site sécurisé ?

Sur votre espace Epargnants, dès la saisie de vos identifiants (numéro d'entreprise et code serveur) et de votre mot de passe, toutes les consultations et opérations que vous effectuez sont cryptées en respectant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage garantit la confidentialité et l'intégrité des informations présentes dans cet espace. Les symboles « sécurité » :

L’ajout du « s » (s pour secured soit sécurisé) après http : https , variante du http sécurisé avec le protocole SSL. Lorsque vous accédez à l'espace Epargnants, l'adresse commence par https://, L’affichage du verrou verrou

De la connexion à la déconnexion, quelles mesures de protection dois-je appliquer ?

1. Votre connexion à l'espace épargnants

N’utilisez jamais un lien contenu dans un e-mail pour vous connecter. Saisissez directement l'adresse du site www.interepargne.natixis.fr sur votre navigateur ou ajoutez-la à votre liste de favoris pour ne pas avoir à la ressaisir systématiquement. Vérifiez que la connexion Internet à l'espace Epargnants est sécurisée (https + verrou) verrou

2. Saisie de vos identifiants (numéro d'entreprise et code serveur) et de votre mot de passe

Après trois tentatives de connexion infructueuses, votre compte est automatiquement désactivé. Pour le réactiver, vous devez demander un nouveau mot de passe, à partir de la page d'authentification de l'espace Epargnants. Vous devrez attendre la réception de votre nouveau mot de passe par courrier pour vous connecter ou formuler une nouvelle demande. Ne saisissez jamais votre numéro d'entreprise, votre code serveur et votre mot de passe sur une page s'affichant après avoir cliqué sur un lien figurant dans un e-mail reçu.

3. Gestion de votre mot de passe

Lors de votre première connexion avec votre mot de passe temporaire, nous vous invitons à le changer en respectant les règles suivantes :

Créez un mot de passe facilement mémorisable, Évitez ceux que vous utilisez déjà pour d'autres services (e-mail par exemple), N’écrivez pas votre mot de passe et ne le communiquez à personne, Ne stockez pas votre mot de passe (et vos identifiants) sur votre ordinateur même si votre navigateur vous le propose. Attention : En cas de perte ou de vol de vos identifiants et/ou mot de passe, signalez-le immédiatement à Natixis Interépargne en contactant l'un de nos conseillers Fructiligne au 02 31 07 74 00.

4. Déconnexion de l'espace Epargnants

Lorsque vous avez terminé de consulter votre compte ou d'effectuer vos opérations, cliquez sur le bouton "Déconnexion" pour quitter le site. Vous serez ainsi assuré d'avoir mis un terme à votre connexion.

Les outils à avoir pour visualiser certains de nos contenus

acrobat reader 165x165 Adobe Acrobat Reader est nécessaire pour lire les documents au format pdf. Si vous ne disposez pas de ce programme gratuit, il vous suffit de cliquer ici.

flashplayer 165x165 Adobe Flash Player est nécessaire pour lire les documents au format Flash. Si vous ne disposez pas de ce programme gratuit, il vous suffit de le télécharger en cliquant ici.

Comment optimiser la protection de mon ordinateur ?

L'utilisation de votre espace Epargnants en toute sécurité passe également par une protection optimale de votre ordinateur en respectant les règles suivantes :

Utilisez un antivirus mis à jour, Utilisez un pare-feu (firewall) protégeant votre ordinateur contre les intrusions provenant d'un réseau tiers, Mettez régulièrement à jour votre système d'exploitation, Utilisez un antispyware vous évitant l'intrusion de logiciels espions pouvant transmettre à des tiers certaines de vos données confidentielles.

Des éléments me permettent-ils de rester vigilant ?

Vous pouvez vérifier la date et l'heure de la dernière connexion lorsque vous accédez à la page d'accueil de votre espace Epargnants. Consultez régulièrement votre compte et vérifiez les dernières opérations réalisées.

Les symboles "sécurité"

L'ajout du « s » (s pour secured soit sécurisé) après http : https , variante du http sécurisé avec le protocole SSL. Lorsque vous accédez à l'espace Epargnants, l'adresse commence par https://, L’affichage du verrou verrou

Tout savoir sur les cas de déblocage anticipé

Quels sont les cas de déblocage et les pièces à fournir ?

Vous pouvez consulter les cas de déblocage anticipé ainsi que les justificatifs requis pour en bénéficier. Sélectionnez votre motif de déblocage parmi la liste et vous obtiendrez un détail ainsi que les pièces justificatives à nous transmettre à l’appui de votre demande.

Comment et à qui faire la demande ?

Vous devez remplir soit le bulletin de correspondance situé sur la deuxième page de votre relevé d’épargne salariale, soit le volet de correspondance situé au dos de votre « avis d’opération épargne salariale », sans oublier de joindre les justificatifs requis pour le cas sélectionné. Vous devez adresser vos demandes exclusivement à l'adresse indiquée sur le bulletin ou le volet de correspondance.

Quel est le délai à ne pas dépasser ?

  • Cas de déblocage relatifs au PEE, PEI, Participation

Dans la plupart des cas, votre demande doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. Au-delà de ce délai, la demande n'est plus recevable. En cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement, aucun délai n’est imposé et vous pouvez formuler votre demande à tout moment.

  • Cas de déblocage relatifs au PERCO

Les demandes ne sont soumises à aucun délai limite de présentation.

  • Cas du décès de l’épargnant

Les ayants-droit doivent demander la liquidation dans les 6 mois* suivant le décès. Passé ce délai, les plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour plus de détail concernant les délais, merci de vous référer au cas concerné.

  • S’agissant du PERCO, le délai est porté à un an si le décès a eu lieu hors France métropolitaine.

Puis-je débloquer mes avoirs en plusieurs fois pour un même cas de déblocage ?

Non, la levée de l’indisponibilité interviendra, pour tout ou partie des avoirs, sous la forme d'un versement unique.

La règle est la suivante : 1 cas de déblocage = 1 remboursement unique.

Par conséquent, les montants dont vous ne demandez pas la levée restent investis et conservent leur durée d’indisponibilité initiale. Le motif invoqué ne pourra être réutilisé pour un autre déblocage.

Je rentre dans le cadre légal d'un déblocage anticipé, suis-je obligé(e) de débloquer ?

Non, le déblocage anticipé de vos avoirs reste toujours facultatif. Attention cependant, la majorité des cas de déblocage anticipé étant soumis à un délai de 6 mois (voir la liste des cas), si vous renoncez à faire valoir votre cas dans ledit délai, vous perdez le droit de vous en prévaloir ultérieurement.

Connaitre la fiscalité de l'épargne salariale

Mes avoirs doivent-ils figurer sur ma déclaration d'impôts ?

Les avoirs inscrits sur un compte d’épargne salariale ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abondement perçu dans le cadre d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est intégré dans l’enveloppe globale de déductibilité de l’impôt sur le revenu, au même titre que les cotisations aux autres dispositifs d’épargne retraite (PERP, Article 83 du CGI, Dispositif Madelin, Agri, etc.).

De plus, les avoirs d’épargne salariale doivent être déclarés à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par les épargnants soumis à cet impôt.

Quels sont les prélèvements sociaux et fiscaux supportés par les épargnants ?

1. La participation, l’intéressement et l’abondement sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité dont nous vous rappelons ci-après le détail :

• Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : 0,50%

• Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 7,50%

2. Les plus-values constatées lors du remboursement des droits inscrits en compte sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement dont nous rappelons également le détail ci-dessous :

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE -CSG-

TAUX :

• 1,1% applicable à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1991 (Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990) ;

• 2,4% applicable à compter du 01/07/1993 ;

• 3,4 %applicable à compter du 01/01/1997 ;

• 7,5% applicable à compter du 01/01/1998 ;

• 8,2% applicable à compter du 01/01/2005.

Source : Articles L.136-7 et L.136-8 du code de la Sécurité sociale

CRDS

TAUX : 0,5% à compter du 01/02/1996

Source : Ordonnance 96-50 du 24/01/96 art 15, 16 et 19

PRELEVEMENT SOCIAL

TAUX :

• 2% en application de la loi n°2010-1594 du 20/12/2010 (art.9) ;

• 2,2% pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011 (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 6 VII) ;

• 3,4% pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 (Loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011) ;

• 5,4% pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 ; (Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012).

• 4,5% pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013 (Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012) ;

Source : Article L.245-14 du code de la Sécurité sociale

CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES AU PRELEVEMENT SOCIAL :

CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE :

TAUX :

• 0,3% à compter du 01/01/2005

Source : Article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles (en application de la loi n°2004-626 du 30/06/2004, art.11)

PRELEVEMENT SOCIAL DE SOLIDARITE

TAUX :

• 2% à compter du 01/01/2013

Source : Article 3 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012

En savoir plus sur la fiscalité de l'épargne salariale

Le montant de mon remboursement est-il net d’impôts ?

Le montant de votre remboursement est défiscalisé, sauf lorsqu'il s'agit d'une rente viagère servie à la suite d'un PERCO. Seules les plus-values constatées lors du remboursement supportent les prélèvements sociaux et ce, à hauteur de 15,5% pour les remboursements intervenant à compter du 1er juillet 2012.

J'habite à l'étranger et j’ai la qualité de non-résident* : suis-je exonéré de prélèvements sociaux ?

Les deux cas suivants sont à prendre en considération :

  • S’agissant des prélèvements dus au titre de revenus d’activité (sur l’intéressement, la participation et l’abondement) : l’exonération est possible si l’épargnant n’est pas fiscalement domicilié en France ET n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
  • S’agissant des prélèvements dus au titre des plus-values : l’exonération est possible si l’épargnant n’a pas la qualité de résident fiscal en France.

Si vous êtes non-résident fiscal, veuillez informer Natixis Interépargne pour une meilleure gestion de votre dossier.

*le non-résident fiscal n'a pas de foyer en France, ou n'a pas de séjour en France de plus de 183 jours au cours d'une même année, ou n'exerce pas d'activité professionnelle en France, ou n'a pas en France le centre de ses intérêts économiques (cf. article 4 du Code Général des Impôts).

Questions pratiques sur votre épargne salariale

Quels sont les avantages de l’épargne salariale ?

L'épargne salariale comporte de nombreux avantages pour les épargnants. La participation et les plans d’épargne salariale offrent aux épargnants des avantages sociaux et fiscaux conformément aux dispositions du Code du travail. A ce titre, ils peuvent constituer une épargne dont le rendement (en fonction du niveau de risque choisi) est généralement supérieur à celui qu'ils pourraient se constituer à titre individuel, du fait de la contribution de leur employeur pour ce qui concerne les plans d’épargne salariale (abondement), et des avantages fiscaux et sociaux dont ils bénéficient. Enfin, à l'issue de la période de blocage, les épargnants peuvent disposer comme ils le souhaitent d’une épargne défiscalisée (hors prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées).

A noter : les épargnants ayant alimenté un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) peuvent en principe choisir entre une récupération de leur épargne sous forme de capital défiscalisé ou de rente viagère partiellement imposable (régime des rentes acquises à titre onéreux). Ce choix n’est offert aux épargnants qu’à condition qu’il ait été prévu par le règlement du PERCO.

Qui peut bénéficier de l'épargne salariale ?

Tous les salariés employés par les entreprises du secteur privé (y compris les entreprises individuelles, artisanales, les associations et le secteur coopératif) et du secteur public (selon certaines conditions pour ce qui concerne la participation) peuvent bénéficier des dispositifs d’épargne salariale. Par ailleurs, dans les entreprises dont l’effectif comprend de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise ou le dirigeant (président, directeur général, gérant, membre de directoire) peuvent aussi bénéficier des plans d’épargne salariale. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut néanmoins être fixée par l’accord ou le règlement instituant le dispositif.

Pour pouvoir bénéficier de l’épargne salariale, il est nécessaire qu’un dispositif soit mis en place soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau d’un groupe d’entreprises, soit par plusieurs entreprises regroupées au niveau local et/ou au niveau professionnel.

Que devient mon épargne salariale si je quitte mon entreprise ?

Vous pouvez demander le déblocage de votre épargne à tout moment après votre départ ou conserver votre compte. Son utilisation est alors limitée par le dispositif d’épargne salariale (accord de participation, règlement de plan d’épargne). De plus, si vous avez quitté votre entreprise avant que vos droits à participation ou à intéressement au titre de l’exercice précédent ou en cours ne vous aient été versés, ils le seront à la date convenue avec votre entreprise, par application de son accord de participation et/ou d’intéressement.

S’agissant du plan d’épargne salariale, deux cas sont à prendre en considération :

  • Si vous êtes retraité ou pré-retraité, vous pouvez continuer à effectuer des versements au plan, à condition d'avoir effectué au moins un versement sur votre compte avant votre départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement. Le règlement du plan d'épargne de votre entreprise définit qui de vous ou de l'entreprise prendra en charge les frais de tenue de compte. S'ils sont à votre charge, ils seront prélevés annuellement sur vos avoirs.
  • Si vous avez quitté votre entreprise pour un autre motif :

Si vous déteniez des avoirs sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE/PEG/PEI), vous pouvez conserver votre compte mais aucun versement n'est possible. Si vous déteniez des avoirs sur un PERCO, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur le PERCO, à condition d’avoir effectué des versements avant votre date de départ. Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement de l'entreprise. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé. Dans tous les cas, le règlement du plan d'épargne de votre entreprise définit qui de vous ou de l'entreprise prendra en charge les frais de tenue de compte. S'ils sont à votre charge, ils seront prélevés annuellement sur vos avoirs.

Remarque : dans l’année de votre départ de l’entreprise, vous pouvez continuer à investir votre intéressement et, si le règlement du plan d’épargne l’autorise, à percevoir ainsi l’abondement y afférant.

Pourquoi effectuer des versements volontaires dans votre plan d’épargne salariale ?

L’épargne salariale est à ce jour l’une des meilleures formules d'épargne existant sur le marché et bénéficiant de très nombreux avantages : une épargne défiscalisée, un plafond annuel (voir ci-après) mais pas de plafond global (votre capital constitué année après année est sans limitation de plafond) et une gestion financière performante.

Que faire de mes avoirs devenus disponibles ?

Si vous n'avez pas un besoin immédiat de votre épargne disponible, vous avez la possibilité de laisser vos avoirs sur le (ou les) dispositif(s) d’épargne salariale de votre entreprise et de profiter ainsi d'un placement fiscalement avantageux et performant dont vous pouvez disposer à tout moment (valable également pour les droits de participation dès lors que ces derniers reçoivent la même affectation).

Quel est le montant maximum annuel de versement dans un plan d’épargne salariale ?

Un plafond légal a été fixé à 25% de la rémunération brute annuelle pour les salariés ; et à 25% du revenu annuel brut soumis à l’impôt sur le revenu (N-1) pour les dirigeants bénéficiaires (employant au minimum 1 salarié et au plus 250, conformément à l’article L.3332-2 du code du travail).

La limite des versements est fixée au quart du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), pour le conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise et pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et n’ayant pas perçu de rémunération et au quart de la pension de retraite annuelle brute, pour les retraités.

Cette limite de 25% s’applique à vos versements volontaires. En revanche, les sommes versées au titre de l’abondement, de la participation, de l'intéressement ou de transferts d’avoirs en provenance d’autres plans ne sont pas imputables à ce plafond.

Comment est fixé l’abondement ?

Le versement d'un abondement relève de la négociation entre l’employeur et le personnel (sauf si l’employeur met en place un PEE de façon unilatérale), qui en fixe les modalités et le montant. Tout versement volontaire, y compris l’intéressement et la participation peut être abondé, sous réserve que le règlement le prévoit.

L'abondement s'élève au maximum à 300% du versement de l'épargnant dans la limite annuelle de 8 % du PASS par épargnant sur un PEE et de 16 % du PASS sur un PERCO. Au total, l'abondement (PEE+PERCO) peut donc s'élever à 24% du PASS. Ainsi, pour l'année 2016, le plafond d'abondement s'élève au maximum à 3 089,28 € sur le PEE et à 6 178,56 € sur le PERCO (9 267,84 € au total).

En l’absence d’abondement, l’aide de l’entreprise consiste au minimum en la prise en charge des frais de fonctionnement du plan (principalement, les frais de tenue de compte).

* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ; soit 38 616 € en 2016.

Quels sont les modes de versement ?

Veuillez prendre connaissance des DICI (document d’information clé pour l’investisseur) des supports de placement afin d'évaluer ou d'apprécier les risques liés au(x) placement(s) envisagé(s).

EFFECTUER UN VERSEMENT PONCTUEL

* Depuis l'Espace Sécurisé Epargnants, en optant pour un versement par carte bancaire. Après identification, à partir du bandeau situé en haut de l'écran, sélectionnez la rubrique "Vos opérations" puis "Versements libres" et cliquez sur le bouton "Effectuer un versement ponctuel". Sélectionnez le(s) produit(s) puis le(s) fonds sur lesquels vous souhaitez effectuez un versement ponctuel et suivez les instructions figurant à l'écran (pensez à bien cocher la case des conditions générales d'utilisation). Effectuez alors le paiement par carte bancaire

* Par courrier, en optant pour un versement par chèque. Utilisez le bulletin de versement nominatif qui est joint à votre relevé. Etablissez un chèque à l’ordre de Natixis Interépargne en précisant au dos, vos numéros d’entreprise et de compte (ces informations figurent sur votre relevé d'épargne salariale). Le chèque doit être à votre nom (ou compte joint), daté et signé. Adressez le bulletin complété, daté et signé Joignez votre chèque, non agrafé, à l’adresse qui figure sur le bulletin.

EFFECTUER UN VERSEMENT RÉGULIER

* En optant pour un prélèvement sur salaire (si votre entreprise propose ce mode de versement) Après identification, sélectionnez la rubrique "Vos opérations" de l'Espace Sécurisé Épargnants figurant sur le bandeau supérieur de l'écran. Sélectionnez ensuite l'opération "Demande de prélèvement par salaire". Suivez les instructions figurant à l'écran (ou prenez contact avec votre entreprise).

* En optant pour un versement par prélèvement automatique Après identification, sélectionnez la rubrique "Vos opérations" de l'Espace Sécurisé Épargnants figurant sur le bandeau supérieur de l'écran. Sélectionnez l'opération "Versements libres" et cliquez sur le bouton en bas à droite de l'écran "Effectuer un versement régulier" puis le bouton "Programmer un versement régulier". Suivez les instructions figurant à l'écran.

Quels sont les délais de traitement d'une demande de versement ou de remboursement ?

Rappel : les ordres de souscription et rachat sont toujours traités sur VL inconnue.

1. La valeur liquidative (VL) de chaque FCPE est calculée en EURO en fonction des caractéristiques de valorisation du fonds.

* pour les fonds à valorisation hebdomadaire, elle est calculée :

- chaque vendredi, ce qui constitue la règle générale, sauf dans le cas où le jour ouvré précédent ou suivant le vendredi est une fin de mois, (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de part est effectué le premier jour ouvré suivant),

- le dernier jour de Bourse du mois ; certains jours fériés au sens du code du travail, la bourse peut être ouverte mais le FCPE peut être ou non valorisé, conformément aux dispositions prévues par son règlement.

Process standard sur FCPE à fréquence de valorisation hebdomadaire au vendredi :

Toute demande complète auprès de Natixis Interépargne :

- par courrier jusqu’à 12 heures la veille de la VL J (date de réception par Natixis Interépargne),

- par Internet : pour les demandes de règlement de droits disponibles jusqu’à minuit la veille de la VL J ; pour les demandes de déblocage anticipé jusqu’à 12 heures la veille de la VL J (date de réception par Natixis Interépargne), sera traitée, (sauf dispositions distinctes prévues par le règlement du FCPE), sur la base de la VL J.

En effet, les opérations sont généralement traitées dans les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, certains FCPE peuvent présenter des particularités.

Il convient de vous reporter aux Document Clef d’information (DICI) et au règlement du FCPE pour connaître, le cas échéant, les modalités spécifiques de traitement des opérations (délai et VL) que vous souhaitez effectuer.

La VL J sera connue en J+1, le lundi soir. Les opérations en cours se déboucleront donc à partir de J+2, c'est-à-dire à partir du mardi. Les virements correspondant aux demandes de rachat traitées, les créations de parts correspondant aux demandes de souscriptions traitées et les relevés d’opérations sont ensuite adressés aux épargnants concernés.

* pour les fonds à valorisation quotidienne :

Process standard sur FCPE à fréquence de valorisation quotidienne :

Toute demande complète auprès de Natixis Interépargne :

- par courrier jusqu’à 12 heures la veille de la VL J (date de réception par Natixis Interépargne),

- par Internet : pour les demandes de règlement de droits disponibles jusqu’à minuit la veille de la VL J ; pour les demandes de déblocage anticipé jusqu’à 12 heures la veille de la VL J (date de réception par Natixis Interépargne),

sera traitée, (sauf dispositions distinctes prévues par le règlement du FCPE), sur la base de la VL J.

En effet, les opérations sont généralement traitées dans les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, certains FCPE peuvent présenter des particularités.

Il convient de vous reporter au document clef d’information (DICI) et au règlement du FCPE pour connaitre, le cas échéant, les modalités spécifiques de traitement des opérations (délai et VL) que vous souhaitez effectuer.

La VL J sera connue en J+1.

Les opérations en cours se déboucleront donc à partir de J+2, c'est-à-dire à partir du surlendemain de la date de VL (jours ouvrés travaillés). Les virements correspondant aux demandes de rachat traitées, les créations de parts correspondant aux demandes de souscriptions traitées et les relevés d’opérations sont ensuite adressés aux épargnants concernés.

Points d’attention

- Dans le cas des versements par carte bancaire, le délai est différent car il nécessite un délai d'exécution d'un jour ouvré. Les sommes versées sont ensuite investies, pour chaque FCPE, sur la valeur liquidative qui suit ce délai. Les jours non ouvrés sont les week-ends, les jours fériés légaux en France ainsi que les jours de fermeture décidés par la Banque Centrale Européenne. - Pour toute demande de remboursement relative au compte courant bloqué, le délai de paiement est généralement compris entre 4 et 6 semaines et dépend de la réactivité des entreprises concernées.

2. Dès l’émission du moyen de paiement par Natixis Interépargne (virement ou chèque) faisant suite à une demande de remboursement, la réception des fonds sur votre compte bancaire dépendra ensuite du délai pris par votre banque pour créditer votre compte de la somme correspondante, du délai interbancaire pour les virements et du délai postal et d’encaissement si le chèque est l’option retenue. Vous avez également la possibilité de réaliser une demande de remboursement sur avoirs disponibles à une valeur définie (valeur plancher). Cette demande est valable pendant 6 mois.

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