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La participation

Mise en place

Une obligation dans les entreprises de plus de 50 salariés

Quels que soient leur taille, leur effectif et leur statut juridique, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un accord de participation.

Deux modes de mise en place possible


Si votre entreprise se compose de 50 salariés et plus, la mise en place d’un accord de participation est obligatoire.

Vous pouvez négocier la mise en place d’un accord de participation avec vos collaborateurs en le faisant :

  • valider par le chef de votre entreprise, les représentants d’organisations syndicales représentatives ou le comité d’entreprise,
  • ratifier à la majorité par au moins 2/3 de vos salariés.

Vous pouvez aussi négocier avec les organisations syndicales représentatives pour aboutir à une convention ou un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de votre branche.        


Un dispositif accessible à tous


Tous les salariés (1), sans exception (2), peuvent en bénéficier, ainsi que :

  • les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur dans les entreprises de 1 à 250 salariés, ainsi que certains mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants) (3),
  • les salariés d’un groupement d’employeurs, lorsqu’ils sont mis à disposition d’une entreprise adhérente au groupement d’employeurs ayant mis en place la participation.


À noter :
vous pouvez conclure un accord de participation pour une durée déterminée (1 an minimum) ou indéterminée. Pour être validé, il doit toutefois être :

  • conclu dans l’année précédant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est due,
  • déclaré auprès de l’autorité administrative compétente (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour vous permettre de bénéficier des exonérations sociales et fiscales.


Une offre de gestion complète


Si votre entreprise, en complément du Plan d’Epargne Entreprise (PEE), propose un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), sachez que les sommes versées au titre de la participation peuvent également y être affectées. Les sommes seront alors investies dans des FCPE gérés par Natixis Asset Management. Vous pouvez ainsi proposer un accompagnement complet à vos salariés en prévision de leur retraite. 

 

(1) Seule une condition d’ancienneté de maximum 3 mois peut être exigée.
(2)
Au sens du droit du travail.
(3)
Dans ce cas, l’entreprise doit avoir mis en place un accord de participation de manière facultative (effectif inférieur à 50 salariés) ou l’entreprise doit comprendre entre 1 et 250 salariés et avoir conclu un accord de participation dérogatoire. Le dirigeant, son conjoint collaborateur ou associé ne peuvent alors bénéficier que des droits issus de part dérogatoire (la part dérogatoire correspond à la fraction qui excède le montant versé en application de la formule légale).

Voir aussi

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