Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution utilisant la technologie des cookies. Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour, ...). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies de mesure d’audience. Si vous souhaitez refuser les cookies et les paramétrer, cliquer sur.. « En savoir plus »

close button
 

Nouvelle fiscalité pour l’épargne salariale

Le plan de réduction des déficits impacte la fiscalité de l’épargne salariale en trois points

Le 05/09/2011

Le Premier Ministre François Fillon a présenté mercredi 24 août à la presse les mesures de réduction des déficits retenues par le Président de la République. Nous vous présentons celles qui vont directement impacter la fiscalité applicable aux dispositifs d’épargne salariale.

Suppression de l’abattement de 3 % sur l’assiette de CSG et CRDS

 

La première mesure porte sur la suppression de l'abattement de 3 % pour frais professionnels sur l'assiette de CSG et CRDS sur les revenus d'activité ne constituant pas du salaire. Cette mesure fera en sorte que l'intéressement, la participation et l'abondement seront soumis à la CSG et à la CRDS sur 100 % des sommes attribuées à ce titre par l'employeur. 
Il devrait en être de même des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Cette mesure devrait être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 et entrer en vigueur dès le 1er janvier 2012.

Augmentation de 2 points du forfait social

 

La seconde mesure concerne l'augmentation de 2 points du forfait social qui passerait de 6 % à 8 % des sommes versées par l'employeur au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement et des contributions employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite (pour la part exclue des cotisations de Sécurité sociale).

Cette mesure devrait être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 et entrer en vigueur dès le 1er janvier 2012.

Hausse des prélèvements sociaux

 

Enfin, la troisième mesure concerne la hausse de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l'épargne. Le taux de ces prélèvements passerait donc à 13,5 % (contre 12,3 % actuellement).

Cette mesure devrait être intégrée dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2011 (débat parlementaire en septembre) et s'appliquer sur les revenus perçus en 2011.

Evaluer ce contenu

NOUS CONTACTER
Epargnant, salarié ?
Contactez-nous 
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
au : 02 31 07 74 00
(prix d'un appel local)