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Adossement obligatoire de l’accord de participation à un plan d’épargne salariale

Rappel sur l’obligation légale

Le 30/03/2012

Voici un court rappel sur l’une des règles instaurées dans le cadre de la loi portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9 nov.2010 - article 110).

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Tous les accords de participation doivent obligatoirement prévoir la possibilité d’affecter la participation à un plan d’épargne salariale (Plan d’Épargne Entreprise...).

Les accords mis en place avant le 1er janvier 2007 devront être modifiés en conséquence avant le 1er janvier 2013.

Nous vous rappelons qu’au-delà de l’obligation légale, adosser la participation à un PEE permet aux salariés d’effectuer des versements volontaires pour se constituer une épargne à moyen terme, et à l’entreprise de les y aider en versant un abondement dans un cadre fiscal et social très attractif.

Les montants versés par l’entreprise aux salariés (abondement, participation et intéressement) sont en effet :

  • exonérés de charges patronales (hors CSG/CRDS et forfait social(1)) et de taxe sur les salaires ;
  • déductibles du bénéfice imposable sous certaines conditions.

 

Pour en savoir plus sur les règles en vigueur depuis la loi portant réforme des retraites, consultez notre dossier « De nouvelles règles pour la participation » en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

(1) Le forfait social est une contribution patronale (article L137-15 à L137-17 du code de la Sécurité sociale).

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