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10 ans d'épargne salariale

10 ans d'avancées économiques et sociales

Le 10/04/2012

Depuis leur création il y a 10 ans, les rencontres annuelles du Club de l’épargne salariale ont largement contribué au débat sur l’évolution de l’épargne salariale et de son cadre réglementaire. Retour sur 10 années d’avancées économiques et sociales.

L’épargne salariale est étendue aux PME

Loi Fabius - 2001

Pour encourager la mise en place de dispositif d’épargne salariale dans les entreprises quelle que soit leur taille, la loi Fabius a étendu le bénéfice du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et de l’abondement aux chefs et dirigeants d’entreprises de moins de 100 salariés.

L’épargne salariale permet la préparation de la retraite

Loi Fillon (loi portant réforme des retraites) - 2003

 Cette loi permet la création du Plan d’Épargne Retraite COllectif (PERCO).

L’épargne salariale vient au secours de la consommation

Loi Sarkozy (loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement) - 2004

Pour soutenir la consommation, cette loi a autorisé le déblocage des avoirs indisponibles au sein de l’épargne salariale, à hauteur de 10 000 € sans justification ni perte des avantages fiscaux et sociaux.

Nouvelle incitation à la diffusion de l’épargne salariale dans les PME

Loi Breton (loi pour la confiance et la modernisation de l’économie) - 2005

 Le bénéfice de l’intéressement a été ouvert aux chefs et dirigeants d’entreprises de moins de 100 salariés.

Le cadre réglementaire de l’épargne salariale se consolide

Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié - 2006

Pour favoriser le développement de l’épargne salariale et encourager l’actionnariat salarié, la loi a mis en place plusieurs dispositions :

  • instauration du supplément de participation et d’intéressement ;
  • adossement de la participation à un PEE obligatoire ; 
  • augmentation des plafonds d’abondement PEE et PERCO (indexés sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale) ; 
  • versement possible d’actions gratuites sur le PEE ; 
  • négociation obligatoire d’un PERCO lorsqu’un PEE a été mis en place depuis plus de 5 ans ; 
  • création du Livret d’Épargne Salariale pour une meilleure information sur l’épargne salariale.

 

L’épargne salariale se met au service de l’économie solidaire

Loi de modernisation de l’économie - 2008

Désormais, un FCPE solidaire doit obligatoirement être proposé dans un dispositif de PEE.

L’épargne temps peut désormais contribuer à l’épargne retraite

Loi de rénovation de la démocratie et de réforme du temps de travail - 2008

Une passerelle fiscale entre CET et PERCO est créée.

 Loi en faveur des revenus du travail - 2008

 Le législateur modifie les dispositifs en profondeur :  

  • possibilité de percevoir immédiatement la participation ;
  • abondement possible de la participation lorsqu’elle est versée au PEE ;
  • adhésion automatique et abondement d’ « amorçage » dans le PERCO ;
  • crédit d’impôt pour favoriser l’intéressement dans les PME ;
  • élargissement du bénéfice de l’épargne salariale (y compris la participation) aux dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés ;
  • renforcement du cadre d’attribution des stock-options et des actions gratuites.

 

Une nouvelle contribution patronale est instaurée

Loi de financement de la Sécurité sociale - 2009

 Le forfait social s’appliquant sur les sommes versées par l’employeur (participation, intéressement, abondement...) est créé.

L’épargne salariale est de nouveau privilégiée pour la préparation de la retraite

Loi portant réforme des retraites - Novembre 2010

 Cette loi met en avant les dispositifs de retraite au sein de l’entreprise.

  • orientation automatique de 50 % de la prime de participation vers le PERCO s’il y a défaut de réponse du bénéficiaire ;
  • versement de jours de repos non pris dans le PERCO (hors CET) ;
  • mécanisme de sécurisation progressive de l’épargne obligatoire dans les PERCO ;
  • obligation de proposer un dispositif de retraite à tous les salariés lorsqu’un dispositif réservé à une catégorie existe au sein de l’entreprise.

 


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