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Pourquoi la retraite ne constitue-t-elle pas un cas de déblocage anticipé du PERCO ?

Décryptage

Le 27/01/2015

Le départ à la retraite marque l’échéance du PERCO et ne constitue pas un cas de déblocage anticipé. Quel avantage cette différence présente-t-elle pour l’épargnant ?

Une confusion fréquente dans l’esprit des épargnants

La retraite ne constitue pas un cas de déblocage anticipé du PERCO mais son échéance, c’est-à-dire la date de mise en disponibilité des avoirs détenus dans ce dispositif.

La confusion est liée sans doute au caractère de disponibilité des avoirs et à la possibilité d’effectuer une demande de remboursement dans les 2 situations (retraite et cas de déblocage).

La mise en disponibilité des avoirs présente cependant plus d’avantages pour l’épargnant qu’un simple cas de déblocage anticipé…

Une distinction avec des conséquences concrètes

  • Dans le cadre d’un cas de déblocage anticipé, l’épargnant ne peut formuler qu'une seule demande de remboursement. Selon les cas, cette demande doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois.  Enfin, l’ensemble des avoirs n'est pas forcément déblocable.
  • La mise en disponibilité des avoirs s'affranchit de ces restrictions en matière de remboursement. L’épargnant peut effectuer un nombre de demandes illimité, au moment souhaité et pour n'importe quel montant, dans la limite des avoirs détenus.

Délai remboursement PERCO

Les cas de déblocage anticipé du PERCO

Les cas de déblocage anticipé prévus par la loi sont au nombre de 5 pour le PERCO :

  • acquisition de votre résidence principale ou remise en état de cette dernière à la suite d’une catastrophe naturelle,
  • décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
  • expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant,
  • invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS,
  • surendettement de l’épargnant sous réserve d’une décision du président de la commission de surendettement ou d’un juge.

 

En savoir plus sur ces cas de déblocage (pièces justificatives, délai pour formuler votre demande, montant récupérable)

 

 

 

 

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