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L’instruction interministérielle relative à la loi Macron vient d’être publiée

Épargne salariale et loi Macron

Le 09/03/2016

Deux mois après l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la loi Macron relatives à l’épargne salariale, l’instruction interministérielle relative à l’application de ces dispositions vient d’être publiée

L’instruction faisant application des dispositions relatives à l’épargne salariale dans la loi dite « Macron » du 6 août 2015, a été publiée sur le site officiel dans la soirée du 2 mars 2016.

Elle expose la position de l’administration sur la mise en œuvre ou les conséquences de certaines dispositions importantes, telles que :

  • Les conditions d’application restrictive du forfait social réduit à 8% en matière d’intéressement ou de participation et à 16% dans le PERCO.
  • Les modalités d’interrogation, d’affectation par défaut et de rétractation concernant l’intéressement notamment dans le cas particulier d’un intéressement infra-annuel ou du versement d’acomptes.
  • L’intéressement qui ne constitue plus un versement volontaire du salarié et par conséquent les sommes investies par défaut sur un PEE ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect du plafond de versement annuel de 25 % de la rémunération.
  • Les effets de la modification des dates limites de versement et de départ de l’indisponibilité de la participation et de l’intéressement, notamment en cas de versement de l’intéressement dans un PEE (PEG ou PEI) ou d’un versement multiple en 2016 au titre de 2 exercices comptables différents.
  • La nouvelle règle de décompte de l’effectif (appréciée sur 3 exercices au lieu d’un seul), qui s’avère également applicable au seuil de 1 à 250 salariés servant à déterminer si un dirigeant est éligible à l’épargne salariale.
  • Les modalités d’adhésion aux accords de participation ou d’intéressement debranche (par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés).
  • Les modalités d’investissement par défaut des sommes dans les plans d’épargne salariale lorsque les règlements ne les prévoient pas.
  • Le traitement du transfert des jours de repos non pris dans le PERCO.

 

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