05/12/2018 – Vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019)

Forfait social sur l’épargne salariale : des mesures fortes applicables dès le 1er janvier 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018 en lecture définitive par l’Assemblée Nationale.

 

Les mesures relatives au forfait social (article 16) prendront effet dès le 1er janvier 2019 :

 

  • Suppression du forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés
  • Baisse du forfait social à 10% (contre  20% actuellement) sur l’abondement de l’entreprise lié à l’actionnariat salarié.

 

Ces mesures constituent un signal fort en faveur de la diffusion de l’épargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises.

 

Toutes les équipes de Natixis Interépargne sont à votre écoute et disponibles pour répondre à vos questions.

 

 

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