LOI PACTE : actualités précédentes

Conçue pour accompagner la transformation de l’économie, en particulier pour orienter l’épargne vers le financement des entreprises et pour favoriser le partage de la valeur, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) redessinera les contours de l’épargne salariale et retraite.

05/12/2018 – Vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018 en lecture définitive par l’Assemblée Nationale.

 

Les mesures relatives au forfait social (article 16) prendront effet dès le 1er janvier 2019 :

 

  • Suppression du forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés
  • Baisse du forfait social à 10% (contre  20% actuellement) sur l’abondement de l’entreprise lié à l’actionnariat salarié.

 

Ces mesures constituent un signal fort en faveur de la diffusion de l’épargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises.

 

Toutes les équipes de Natixis Interépargne sont à votre écoute et disponibles pour répondre à vos questions.