Projet de LOI PACTE : actualités précédentes
- 11 avril 2019 - Vote définitif de la loi PACTE par l'Assemblée nationale
- 03 avril 2019 - Le calendrier d’adoption de la loi PACTE s'accélère
- 28 mars 2019 - Projet de loi PACTE – Episode #3 : l’intéressement
- 15 mars 2019 – Vote du projet de loi PACTE en 2ème lecture par l’Assemblée nationale
- 12 février 2019 - Vote du projet de loi PACTE en 1ère lecture par le Sénat
- 21 janvier 2019 – Examen du projet de loi PACTE par le Sénat
- 18/12/2018 - Projet de loi PACTE – Episode #2 : l’actionnariat salarié
- 05/12/2018 – Vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019)
- 19/11/2018 – L’intéressement au cœur du projet de loi PACTE
- 30/10/2018 - Projet de loi PACTE – Episode #1 : le forfait social
- 11/10/2018 - Vote par l’Assemblée Nationale : Découvrez notre brochure
- 20/09/2018 - FLASH INFO – PROJET DE LOI PACTE
- 23/05/2018 - Projet de LOI PACTE : point d’actualité
12 février 2019 - Vote du projet de loi PACTE en 1ère lecture par le Sénat
Après avoir été débattu en séances publiques depuis le 29 janvier 2019, le projet de loi PACTE a été voté en première lecture par le Sénat le 12 février 2019.
Découvrez dans notre brochure les modifications apportées par le Sénat en cliquant sur l’image ci-dessous :
L’ensemble de nos supports actualisés sera disponible très prochainement !