Projet de LOI PACTE : actualités précédentes

12 février 2019 - Vote du projet de loi PACTE en 1ère lecture par le Sénat

Après avoir été débattu en séances publiques depuis le 29 janvier 2019, le projet de loi PACTE a été voté en première lecture par le Sénat le 12 février 2019.

 

Découvrez dans notre brochure les modifications apportées par le Sénat en cliquant sur l’image ci-dessous :

 

Brochure loiPACTE NIE 02.2019

 

 

L’ensemble de nos supports actualisés sera disponible très prochainement !

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