Projet de LOI PACTE
- 11 avril 2019 - Vote définitif de la loi PACTE par l'Assemblée nationale
- 03 avril 2019 - Le calendrier d’adoption de la loi PACTE s'accélère
- 28 mars 2019 - Projet de loi PACTE – Episode #3 : l’intéressement
- 15 mars 2019 – Vote du projet de loi PACTE en 2ème lecture par l’Assemblée nationale
- 12 février 2019 - Vote du projet de loi PACTE en 1ère lecture par le Sénat
- 21 janvier 2019 – Examen du projet de loi PACTE par le Sénat
- 9 janvier 2019 – Forfait social sur l’épargne salariale : des mesures fortes applicables depuis le 1er janvier 2019
12 février 2019 - Vote du projet de loi PACTE en 1ère lecture par le Sénat
Après avoir été débattu en séances publiques depuis le 29 janvier 2019, le projet de loi PACTE a été voté en première lecture par le Sénat le 12 février 2019.
Découvrez dans notre brochure les modifications apportées par le Sénat en cliquant sur l’image ci-dessous :
L’ensemble de nos supports actualisés sera disponible très prochainement !