Projet de LOI PACTE
- 23 mai 2019 – la loi PACTE a été publiée au Journal Officiel (JO) ce jour !
- 17 mai 2019 - Un pas de plus vers l’entrée en vigueur de la loi PACTE
- 11 avril 2019 - Vote définitif de la loi PACTE par l'Assemblée nationale
- 03 avril 2019 - Le calendrier d’adoption de la loi PACTE s'accélère
- 28 mars 2019 - Projet de loi PACTE – Episode #3 : l’intéressement
- 15 mars 2019 – Vote du projet de loi PACTE en 2ème lecture par l’Assemblée nationale
- 12 février 2019 - Vote du projet de loi PACTE en 1ère lecture par le Sénat
- 21 janvier 2019 – Examen du projet de loi PACTE par le Sénat
- 9 janvier 2019 – Forfait social sur l’épargne salariale : des mesures fortes applicables depuis le 1er janvier 2019
17 mai 2019 - Un pas de plus vers l’entrée en vigueur de la loi PACTE
Le conseil constitutionnel a rendu son avis le 16 mai sur la loi PACTE.
Retrouvez le communiqué de presse du conseil constitutionnel ici.
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