Projet de LOI PACTE
- 11 juin 2019 – Remise officielle du rapport « Partager plus pour se développer mieux » ...
- 23 mai 2019 – la loi PACTE a été publiée au Journal Officiel (JO) ce jour !
- 17 mai 2019 - Un pas de plus vers l’entrée en vigueur de la loi PACTE
- 9 janvier 2019 – Forfait social sur l’épargne salariale : des mesures fortes applicables depuis le 1er janvier 2019
17 mai 2019 - Un pas de plus vers l’entrée en vigueur de la loi PACTE
Le conseil constitutionnel a rendu son avis le 16 mai sur la loi PACTE.
Retrouvez le communiqué de presse du conseil constitutionnel ici.
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