Projet de LOI PACTE

La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) vient d’être publiée au JO le 23 mai 2019, ce quimarque son entrée en vigueur.

Les mesures qui ne nécessitent pas de texte d’application (décret, ordonnance, instruction ou circulaire) pour leur mise en œuvre sont désormais applicables, et notamment :

• De nouvelles possibilités pour l’intéressement : l’intéressement de projet, l’objectif pluriannuel, la nouvelle répartition du reliquat d’intéressement
• La disparition du compte courant bloqué dans les nouveaux accords de participation (hors SCOP, régime d’autorité et accords qui prévoient déjà le CCB au jour de la publication de la loi)
• La suppression de l’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO
• L’extension des dispositifs d’épargne salariale au partenaire (collaborateur ou associé) lié par un PACS au chef d’entreprise (dans les entreprises de 1 à 250 salariés)
• L’augmentation du taux de décote consentie dans le cadre d’une Offre Réservée aux Salariés

Retrouvez dans notre synthèse les modalités spécifiques d’application des principales mesures liées à l’épargne salariale, l’actionnariat salarié et l’épargne retraite.

Cette synthèse sera complétée des précisions apportées par les textes d’application à paraître.

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