LOI PACTE
Conçue pour accompagner la transformation de l’économie, en particulier pour orienter l’épargne vers le financement des entreprises et pour favoriser le partage de la valeur, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) redessinera les contours de l’épargne salariale et retraite.
- 26 septembre 2019 - Lancement des nouveaux Plans d’Epargne Retraite - PER - Loi PACTE
- 26 août 2019 – Poursuite cet été de la publication au Journal Officiel des textes d’application de la loi PACTE
- 11 juin 2019 – Remise officielle du rapport « Partager plus pour se développer mieux » ...
- 23 mai 2019 – la loi PACTE a été publiée au Journal Officiel (JO) ce jour !
- 17 mai 2019 - Un pas de plus vers l’entrée en vigueur de la loi PACTE
- 9 janvier 2019 – Forfait social sur l’épargne salariale : des mesures fortes applicables depuis le 1er janvier 2019
23 mai 2019 – la loi PACTE a été publiée au Journal Officiel (JO) ce jour !
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) vient d’être publiée au JO le 23 mai 2019, ce qui marque son entrée en vigueur.
Les mesures qui ne nécessitent pas de texte d’application (décret, ordonnance, instruction ou circulaire) pour leur mise en œuvre sont désormais applicables, et notamment :
- De nouvelles possibilités pour l’intéressement : l’intéressement de projet, l’objectif pluriannuel, la nouvelle répartition du reliquat d’intéressement
- La disparition du compte courant bloqué dans les nouveaux accords de participation (hors SCOP, régime d’autorité et accords qui prévoient déjà le CCB au jour de la publication de la loi)
- La suppression de l’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO
- L’extension des dispositifs d’épargne salariale au partenaire (collaborateur ou associé) lié par un PACS au chef d’entreprise (dans les entreprises de 1 à 250 salariés)
- L’augmentation du taux de décote consentie dans le cadre d’une Offre Réservée aux Salariés
Epargne salariale, actionnariat salarié et épargne retraite : quels seront les changements liés à la loi PACTE ?
Retrouvez dans notre synthèse les modalités spécifiques d’application des principales mesures. Cette synthèse sera complétée des précisions apportées par les textes d’application à paraitre.
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