LOI PACTE

26 août 2019 – Poursuite cet été de la publication au Journal Officiel des textes d’application de la loi PACTE

EPARGNE RETRAITE

En complément de l’ordonnance du 24 juillet 2019, le décret et l’arrêté complétant la loi PACTE sur l’épargne retraite ont été publiés cet été au Journal Officiel.

Les caractéristiques des futurs dispositifs d’épargne retraite ainsi que les prochaines étapes importantes sont dorénavant stabilisées.

A retenir : la date du 1er octobre 2019 marque le début de la commercialisation des nouveaux Plans d’Epargne Retraite. Les dispositifs existants perdurent et peuvent conserver leurs modalités actuelles.

Dès à présent, Natixis Interépargne vous accompagne dans votre réflexion en vue de mettre en œuvre, demain, d’éventuelles nouvelles solutions d’épargne retraite pour vos salariés.

Retrouvez le décret ici et l’arrêté ici.

 

Pour plus de détails, rendez-vous dans notre prochaine actualité !

 

 

EPARGNE SALARIALE

Un décret portant application de la loi PACTE en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié est paru au Journal Officiel du 22 août 2019.

Il fixe certains plafonds applicables (versement unilatéral bénéficiant à l’actionnariat salarié, contrat de partage et frais des anciens salariés du PERCO) ainsi que le contenu du futur relevé annuel de situation (à compter du 1er janvier 2021).

 

Retrouvez le décret ici

  

 

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