Favoriser une dynamique d’épargne retraite

Les mesures pour simplifier, harmoniser et améliorer l’attractivité de l’épargne retraite

L’aménagement de l’épargne retraite poursuit un objectif affiché ambitieux, consistant à «faire passer d’un encours d’épargne retraite de 200 Mards € en 2018 à 300 Mards € à la fin du quinquennat» a annoncé Bruno Le Maire, ajoutant «l’épargne retraite doit devenir une référence pour les Français, une habitude, un réflexe naturel».

 

La 1ère des propositions du groupe de travail dédié au volet «Financement des entreprises» consistait à «unifier les produits d’épargne retraite supplémentaire existants».

 

Les réflexions qui ont conduit à proposer les mesures suivantes, ont poursuivi un triple objectif de simplification, d’harmonisation des dispositifs et d’attractivité de l’épargne longue, tout en laissant une liberté maximale à l’épargnant :

 

1. Transférabilité entre les quatre dispositifs d’épargne retraite supplémentaire existants (PERCO, Article 83, PERP, contrats Madelin)*

La création d’une enveloppe d’épargne retraite, qui accompagnera les Français lorsqu’ils changent de statut, de métier ou d’employeur, devrait répondre aux ambitions annoncées.

Une portabilité entre les quatre dispositifs serait instituée, afin qu’un épargnant puisse garder un seul produit retraite, tout au long de sa vie professionnelle, pour éviter le risque d’émiettement de l’épargne.

 

 

* PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) : produit d’épargne retraite supplémentaire d’entreprise, universel et facultatif, alimenté par la participation, l’intéressement, les versements volontaires, l’abondement (facultatif) de l’entreprise. Sortie en rente ou en capital (fractionnée possible).
* Contrat relevant de l’Article 83 du CGI (Code Général des Impôts) : produit d’épargne retraite supplémentaire d’entreprise, souvent catégoriel visant en particulier les cadres, alimenté par les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié, ainsi que par des versements volontaires individuels facultatifs (les VIF). Sortie en rente obligatoire.
* PERP : produit d’épargne retraite souscrit à titre individuel, alimenté par des versements déductibles de l’assiette de l’IR (dans la limite de 30.432 €). Déblocages anticipés possibles (mini PERP < 2000 €, invalidité, expiration des droits assurance chômage, décès conjoint, surendettement, liquidation judiciaire de l’entreprise). Sortie en rente, ou en capital mais limitée (soit dans la limite de 20% de la valeur de rachat, soit pour l’acquisition de la résidence principale, à condition de ne pas avoir été propriétaire dans les 2 ans précédant le dénouement du PERP).
* Contrat Madelin : produit d’épargne retraite réservé aux travailleurs indépendants, alimenté par des versements déductibles de l’assiette des bénéfices professionnels (avec obligation de versement annuel). Sortie en rente, ou en capital mais sous conditions.

 

 

2. Liberté de l’épargnant pour une sortie en capital ou une sortie en rente 

Les modalités de sortie du PERCO à l’échéance demeureraient inchangées (sortie possible en capital ou en rente, totale ou partielle).

 

Pour les autres produits retraite : les modalités d’emploi seraient assouplies, avec une sortie en capital possible pour les seules sommes issues des versements volontaires (non pour les cotisations obligatoires, dans le cadre de l’Article 83).

 

 

3. Harmonisation des conditions de sortie anticipée

Les modalités de sortie anticipée du PERCO demeureraient inchangées. Pour les autres produits retraite : les motifs de retrait anticipé seraient assouplis, rendant la sortie anticipée possible en cas d’acquisition de la résidence principale.

 

4. Incitation de l’épargne en vue de la retraite

Il été annoncé un avantage fiscal sur les versements volontaires des épargnants, quel que soit le produit d’épargne.

Chaque versement volontaire dans le PERCO deviendrait ainsi déductible de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu (I.R.) dans la limite des plafonds en vigueur. En revanche, l’épargne constituée au moyen des versements volontaires serait fiscalisée à la sortie
[sauf pour les stocks d’épargne PERCO constitués avant une date restant à définir, pour lesquels la sortie en capital demeurerait exonérée]
.

  L’avantage social et fiscal devrait être fixé par la loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

5. Généralisation de la gestion pilotée par défaut aux quatre dispositifs précités

A défaut de choix émis par le bénéficiaire, la gestion pilotée s’imposerait comme mode de gestion ; la gestion pilotée serait généralisée à l’ensemble des dispositifs .

 

6. Adaptation de la composition des FCPE du PERCO

Relèvement du seuil de détention de 10% (contre 7% aujourd’hui dans les PERCO) de titres destinés au financement des PME-ETI -éligibles au PEA-PME) au sein du mécanisme de gestion pilotée des produits d’épargne retraite.