Loi Eckert

Loi Eckert

Que dit la loi ?

La loi Eckert(1) prévoit que les comptes d'épargne salariale (PEE/PEI/PEG) identifiés comme inactifs soient transférés automatiquement à la Caisse des Dépôts à l'issue d'une période de 10 ans (ou 3 ans lorsque le bénéficiaire du compte est décédé).

Les étapes avant le transfert d'un compte inactif :

EP Frise-Eckert 

EP Frise-Eckert 


Cas spécifique pour un épargnant décédé.
La durée d'inactivité de 10 ans est réduite à 3 ans pour un compte dont l'épargnant est décédé. Le compte d'un épargnant décédé est considéré comme inactif dans un délai de 12 mois suivant la date du décès. Le transfert est effectué 2 ans plus tard, soit 3 ans après le décès. A compter de la date de transfert à la Caisse des Dépôts, les ayants droit disposent de 27 ans pour réclamer les sommes à la Caisse des Dépôts.

Comment réactiver votre compte ?

Pour réactiver votre compte, vous devez réaliser l'une de ces deux actions :

 

- se connecter à votre Espace personnel ou via l'appli "Mon épargne salariale" en utilisant votre adresse e-mail comme identifiant. Si vous n'avez pas de mot de passe, il suffit d'en faire la demande sur la page de connexion de votre Espace personnel.

 

- nous contacter au

02 31 07 70 40

picto-telephone

appel non surtaxé.

Quelles sont les bonnes pratique pour conserver votre compte actif ?

Voici 3 bonnes pratiques pour conserver votre compte actif et profiter pleinement de votre épargne salariale :

 

bonne-pratique-epar-1  bonne-pratique-epar-2   bonne-pratique-epar-3 
Se connecter régulièrement à l'Espace personnel  Réaliser des opérations sur l'Espace personnel Mettre à jour régulièrement ses informations personnelles
 

Comment récupérer les avoirs d'un compte transféré à la Caisse des Dépôts ?

Vous pouvez formuler votre demande sur le site de la Caisse des Dépôts :

www.ciclade.fr

fleche-haut

 

 

(1) la Loi Eckert no 2014-617 (Articles L312-19 et L312-20 du Code monétaire et financier), relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence du 13 juin 2014 et en vigueur depuis le 1er janvier 2O16.

(2) Votre manifestation ou toute opération sur un autre compte ouvert à votre nom auprès du même établissement supprime le caractère inactif du premier compte.